Taxe foncière : comment la contester ou demander un délai de paiement si elle vous paraît trop élevée ?

Les particuliers ont jusqu’au 15 ou au 20 octobre pour s’acquitter de la taxe foncière, selon s’ils paient en ligne ou non. Si une réclamation ne dispense pas le contribuable du paiement de l’impôt, il a jusqu’au 31 décembre pour adresser une contestation. Explications.

La taxe foncière, c’est de saison. Et pour cause, dernière ligne droite pour les propriétaires qui doivent s’en acquitter avant le 15 ou le 20 octobre, pour les contribuables ayant opté pour le paiement dématérialisé.

Vous avez des difficultés pour la payer 

Toutefois, certaines situations peuvent donner lieu à une réclamation, voire une contestation de l’impôt. L’administration fiscale distingue deux cas de figure possibles.

Dans le premier cas, le contribuable ne conteste pas réellement le montant de sa taxe, mais éprouve des difficultés à la payer. « Dans ce cas, vous ne déposez pas une réclamation mais vous pouvez signaler vos difficultés à l’administration pour bénéficier d’un délai de paiement ou exceptionnellement d’une remise gracieuse de votre impôt », indique impôts.gouv.

Pour les personnes dans cette situation, il faut se rendre sur son espace particulier du site des impôts. Accédez ensuite à votre messagerie et sélectionnez « Ecrire » / « J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt » / « J’ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider par le formulaire.

Vous estimez qu’il y a une erreur sur le montant de la taxe

Dans le deuxième cas, le contribuable ne souhaite pas disposer d’un délai de paiement mais bien contester son impôt, en l’occurrence sa taxe foncière. Il faut alors qu’il dépose une réclamation. Attention, l’administration fiscale est très claire sur un point, déposer une réclamation pour contester sa taxe foncière ne dispense pas de la payer. 

Le contribuable a jusqu’au 31 décembre 2021 pour contester sa taxe foncière. Montant trop élevé, erreur dans l’adresse, désaccord sur l’application d’une règle de droit… Les raisons peuvent être variées, mais il faudra qu’elles soient bien motivées, pour argumenter votre dossier de réclamation.

Pour contester votre taxe foncière, rendez-vous sur votre espace personnel sur le site des impôts. il faut aller sur l’onglet « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». Et écrire à l’administration en choisissant « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis laissez-vous guider.

Contestation, délai de paiement et majoration…

La taxe foncière est un impôt local, « la réclamation doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, à savoir au service des impôts des particuliers ou le centre des impôts fonciers (notamment si vous contestez la valeur locative retenue comme base d’imposition de la taxe foncière et de la taxe d’habitation) », précise le site des impôts.

À noter enfin qu’une contestation peut s’accompagner d’une demande de délai de paiement. Il s’agira alors de demander à l’administration un sursis en indiquant que vous souhaitez différer le paiement. Si le paiement a déjà été effectué mais que votre réclamation est acceptée, la somme due vous sera remboursée. 

Toutefois, si vous avez demandé un sursis, mais que votre contestation est rejetée il faudra payer l’impôt contesté  et y ajouter une majoration de 10 % due pour retard de paiement.

source ml