Quand le Conseil d’Etat dit non …

La haute juridiction a rejeté la demande de plusieurs syndicats qui demandaient davantage de mesures sanitaires systématiques en Ehpad en raison du coronavirus.

« L’Etat fait déjà beaucoup et n’aurait pas les moyens de faire plus. » C’est en résumé la décision du Conseil d’Etat concernant les Ehpad rendue publique ce jeudi. La haute juridiction administrative a rejeté le recours déposé par plusieurs syndicats. Ceux-ci demandaient au gouvernement de renforcer les mesures sanitaires dans ces résidences où au moins 6524 personnes sont décédées du Covid-19.

« Malheureusement, on n’est pas plus étonné que cela. Au vu des autres décisions rendues, on constate qu’il [le Conseil d’Etat] estime toujours que l’Etat ne peut pas faire davantage », regrette auprès du Parisien Franck Houlgatte, secrétaire général de l’Union nationale des syndicats Force ouvrière de la santé privée, l’un des requérants aux côtés de plusieurs branches locales de la CGT. L’audience s’était tenue lundi 13 avril.

Dans le détail, ces syndicats demandaient un « dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et intervenants […], y compris lorsqu’ils sont asymptomatiques », de rendre « systématique et régulier l’usage du matériel de protection » et d’assurer « la production et la distribution de matériels permettant une oxygénation à haut débit pour les résidents dont l’état ne nécessite pas une prise en charge dans un établissement hospitalier ».

Concernant les tests, le Conseil d’Etat rappelle notamment que le ministre de la Santé, Olivier Véran, s’est engagé le 6 avril à faire dépister l’ensemble des résidents et du personnel de chaque Ehpad dans lequel un cas de Covid-19 serait confirmé. « On s’est rendu compte que ce n’était pas systématiquement fait », juge Franck Houlgatte pour justifier sa démarche.

La haute juridiction souligne également que le gouvernement a promis d’augmenter la capacité nationale de dépistage du pays à 60 000 tests par jour au début du mois de mai. Dans ces conditions, jugeant « matériellement impossible de soumettre, à bref délai, l’ensemble des personnels et résidents des Ehpad » à un dépistage, le Conseil d’Etat juge que l’action de l’Etat ne constitue pas « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ».

La conclusion est la même concernant le matériel de protection, et notamment les masques. Le personnel en Ehpad appartient aux catégories professionnelles censées recevoir en priorité des protections pour le visage. Le Conseil d’Etat note par ailleurs que deux milliards de masques avaient été commandés

Cinquante millions d’exemplaires sont déjà arrivés sur le sol français depuis le début du mois d’avril. Au vu de ces éléments, l’institution juge que les autorités, « compte tenu des moyens dont elles disposent et des mesures déjà prises », ne manquent pas à leurs obligations.

Enfin, concernant la production et la fourniture de matériel pour l’oxygénation, le Conseil d’Etat mentionne les différentes consignes envoyées par le ministère de la Santé le 2 puis le 11 avril afin de faciliter la mise en place de tels dispositifs en Ehpad. Là aussi, la haute juridiction ne recense « aucune carence de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

Source presse parisienne

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