Du nouveau : Loi Denormandie, loi Pinel, loi Malraux, prêt à taux zéro

La loi de finances pour l’année 2020 a introduit quelques modifications dans les différents dispositifs intéressant le secteur de l’immobilier. Des évolutions qui intéressent celles et ceux qui veulent investir dans l’acquisition d’un bien, soit en tant qu’investisseur, soit en tant que propriétaire résident.

La loi Denormandie a été élargie

La loi Denormandie, qui permet une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, a été élargie. Elle a d’abord été prorogée d’une année, jusqu’au 31 décembre 2022. Le dispositif s’applique aux investissements réalisés entre le ler jamier 2019 et le 31 décembre 2022. Et non plus au 31 décembre 2021. Par ailleurs, ce dispositif ne se concentre plus sur les seuls investissements situés dans les centres-villes, où les besoins en réhabilitation sent importants, mais sur l’en-semble du territoire des com-munes concernées. La notion de centre des communes est supprimée, la notion de centre étant devenue extrêmement
compliquée à mettre en place. Ce qui a créé des complexités et des incertitudes pour les investisseurs.  Cela concerne les souscriptions réalisées depuis le 1″ janvier dernier. Ce dispositif s’applique toujours à 222 communes sur le plan national. La durée minimale de locatif du bien est inchangée, elle est de 6 ou 9 ans. Enfin,  les travaux éligibles à la Denormandie ont été alignés sur les critères d’eligibilité du prét à taux zéro .

La loi Pinel voit ses catégories réduites

Jusque-là., on pouvait bénéficier de réduction d’impôt avec le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif sur tous les biens. Désormais, seuls les bâtiments dhabitation collectifs sont concernés. Seules les acquisitions d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement sont aigibles au dispositif Pinel .

La loi Malraux prolongée

La loi Malraux a été créée en 1962. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour la restauration immobilière dans des quartiers anciens dégradés. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Pour connaître les quartiers qui peuvent être concernés par le bénéfice de ce dispositif, il faut se renseigner aspire de sa mairie. Ces aménagements des dispositifs de défiscalisation dans les investissements immobiliers ne marquent pas une révolution, mais une maturation avec une loi de finances 2020 affinée .

Le prêt à taux zéro a été prolongé

La loi de finances 2020 a prolongé le prét à taux zéro (PI?) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf. Un moment remis en cause par le gouvernement, il a finalement été prorogé pour cette année. Mais toutes les communes ne sont pas concernées. Seules le sont celles en zones détendues B2 et C. Outre la zone B1 (les grandes métropoles). Sont ainsi éligibles des communes comme La Grande-Motte, Sète ou encore Agde (les villes du littoral). Mais dès l’an prochain, il sera supprimé à Millau, Rodez, Béziers, Narbonne, etc. (celles de la zone C). Les acquisitions d’un logement neuf ou en l’état futur d’acchèvement restent éligibles au dispositif Pinel .

Source presse spécialisée

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