Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) du 7 mars

Des règles nouvelles régissent le DOB mais, à propos, le DOB c’est quoi ? Explications 

Présentation des nouvelles règles encadrant le débat d’orientation budgétaire

Quelles sont les collectivités concernées par le DOB ?

 Le DOB constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Dans quel délai le DOB doit-il avoir lieu ?

La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Quelles évolutions récentes ont impacté le DOB ?

 Le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

 Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT.

 Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements, ce rapport doit comporter :

  •  – les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre;
  • – la présentation des engagements pluriannuels ;
  • – les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.

 Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, le rapport comporte également les informations relatives:

  •  – à la structure des effectifs ;
  • – aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
  • – à la durée effective du travail.

Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

 Transmission: le rapport et la délibération doivent être transmis au préfet

 Publication :  le rapport fait l’objet d’une publication.

NOUVEAUTE 2018: La loi de programmation des finances publiques (LPFP)  pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 contient de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire.

Le II  de l’article 13 de la LPFP ajoute deux nouvelles informations qui devront être contenues dans le rapport présenté à l’assemblée délibérante à l’occasion de ce débat.

Il s’agit des objectifs concernant :

  • –      L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement
  • –      L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
    Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

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