La communication en période pré-électorale

Nous sommes entrés le 1er septembre 2019 dans la période pré-électorale des municipales ( et des communautés de communes).

Les dates des municipales de 2020 sont fixées au dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et au dimanche 22 mars 2020 pour le second. Ces dates ont été annoncées par le ministère de l’Intérieur le 16 juillet 2019.

Nous allons, en tant qu’observateurs  de la période qui précède les élections de mars 2020, nous intéresser, d’une part, aux lois et règlements qui régissent ladite période pré-électorale et, d’autre part, au déroulement du scrutin.

La communication des candidats en période pré-électorale 

A ce sujet, le législateur s’est intéressé, par la force des choses,

  • aux pratiques des majorités sortantes  qui se représentent,
  • à leurs avantages au niveau de la connaissance de la gestion passée,
  • au libre accès  aux documents municipaux
  • à l’usage des moyens de communication des mairies en particulier et, plus généralement, des collectivités locales en général en période pré-électorale.

Les listes se présentant contre les sortants majoritaires ne doivent pas se trouver désavantagées voire privées de certains de leurs droits.

En résumé, il s’est agi, au fil des ans, de réglementer les abus possibles des élus gestionnaires sortants et se représentant.

Le législateur a porté notamment son attention en ce qui concerne la communication des collectivités en place pendant la période pré-électorale dite “période de vigilance” et dont la durée est fixée aux  six mois précédant le scrutin 

Que dit la loi ?

La communication institutionnelle est soumise à deux dispositions essentielles du code électoral en périodes préélectorale et électorale : celles des seconds alinéas des articles L. 52-1 et L. 52-8.

Le texte du second alinéa de l’article L. 52-1 est limpide : « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».

Son terme est identifié : 6 mois avant le 1er jour du mois de l’élection. Élection en mars 2020, donc extinction de la valorisation des réalisations et autres propos trop laudatifs à partir du 1er septembre 2019.

En bref :

Article L52-1 du Code électoral :

  • Interdit à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection, la réalisation de campagnes de promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité.
  • Autorise les bilans de mandat aux frais du candidat.

Article L52-8 du Code électoral :

  • Interdit le financement des campagnes de communication des candidats par des personnes morales publiques ou privées.
  • Autorise uniquement les partis ou groupements politiques à financer ces opérations.

Les risques :

  • Invalidation des élections en cas de manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin.
  • Rejet du compte de campagne du candidat.
  • Inéligibilité d’un an.

La même loi a précisé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut « recourir à des experts à même d’évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l’assister dans l’exercice de sa mission de contrôle » et ainsi reconsidérer les aides apportées indûment à la valeur estimée par la Commission, pas au prix présenté par le candidat et la collectivité fautifs.

A titre d’exemple, on pourrait imaginer, pendant la période pré-électorale, la diffusion dans une commune un véhicule municipal vantant les mérites du maire et de son équipe se représentant  et, bien entendu, le tout financé par la mairie.

Un exemple choisi pour son improbabilité  évidente.

D’autres articles vont suivre concernant les lois régissant les scrutins de mars 2020

D’autres encore concernant les statistiques (économie, social, sociétal, culture, démographie; emploi, etc …), la vie  du Vigan et sa maîtrise au fil des années

 

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