Fichier des personnes vaccinées : celles qui refusent l’injection y figureront-elles ?

Les personnes qui recevront un bon de vaccination devraient figurer dans ce fichier. Mais celles refusant la vaccination pourront faire valoir leur droit d’opposition.

Certains s’interrogent sur la création d’un fichier recensant les données des personnes vaccinées. Baptisé «Système d’information (SI) vaccin Covid», ce fichier a été autorisé par un décret du 25 décembre, après avoir reçu un avis de la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) le 10 décembre.

Ce fichier était passé plutôt inaperçu jusqu’à la médiatisation d’un autre, similaire, en Espagne, présenté comme un recensement des «personnes refusant de se faire vacciner» contre le Covid-19. Dans ce contexte, vous nous demandez si, en France, les personnes refusant de se faire vacciner figureront aussi dans ce fichier.

Pour rappel, le «SI vaccin Covid» a pour but de gérer et suivre la campagne de vaccination lancée dimanche. Dans une fiche explicative transmise à CheckNews ce mercredi, la Cnil précise qu’il va permettre «notamment d’organiser la campagne de vaccination, le suivi et l’approvisionnement en vaccins et consommables (seringues…), et la réalisation de recherches et du suivi de pharmacovigilance.»

Personnes invitées à se faire vacciner

Qui figurera dans ce fichier ? Géré par la direction générale de la santé (DGS) et la caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), il identifie les personnes «éligibles à la vaccination» et permet de leur envoyer des bons de vaccinations. Comme l’indique l’article 2 du décret, on trouvera dans ce fichier les «données d’identification de la personne invitée à se faire vacciner ou vaccinée», comme leur identité et coordonnées, numéro de sécurité sociale ou des «données de santé telles que les critères d’éligibilité à la vaccination déterminés par le ministère de la Santé, etc.» A ce propos, «dans son avis, la Commission a rappelé que ces données sont protégées par le secret médical et ne doivent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel», précise la Cnil.

«On voit bien que le sujet principal était la possibilité ou non de figurer sur ce fichier», a résumé auprès de France Info le directeur de la conformité à la Cnil, Thomas Dautieu. Dans son avis du 10 décembre, la commission invitait en effet «le ministère à la parfaite information des personnes concernées s’agissant notamment de l’exercice de leurs droits [et] à prévoir un dispositif permettant à chaque personne concernée de faire exercice de son droit d’opposition à la transmission d’informations à la [plateforme des données de santé] et à la Cnam dès la création de la fiche la concernant dans le « SI vaccin Covid ».»

Droit d’opposition jusqu’à l’expression du consentement

Ainsi, l’article 5 du décret du 25 décembre dispose que, conformément à ce que prévoit le RGPD, le droit à l’opposition peut s’exercer à propos du «traitement des données enregistrées suite à l’identification des personnes éligibles à la vaccination par les organismes des régimes obligatoires d’assurance maladie, et uniquement jusqu’à l’enregistrement, par un professionnel de santé concourant à la prise en charge vaccinale, du consentement de la personne à la vaccination». En d’autres termes, les personnes peuvent s’opposer à figurer dans le fichier au moment où elles reçoivent le bon de vaccination et si elles refusent ce traitement. Si elles signent un formulaire de consentement pour la vaccination, elles ne pourront plus s’opposer à figurer dans ce fichier.

«Les personnes concernées pourront s’opposer au traitement de leurs données jusqu’à l’expression de leur consentement à la vaccination. En pratique, le droit d’opposition s’appliquera au traitement des données de santé réalisé avant la vaccination, pour l’envoi des bons de vaccination, si celle-ci n’a pas lieu. Une fois le consentement à la vaccination exprimé par les personnes concernées, il ne leur sera plus possible de s’opposer au traitement des données les concernant. En effet, une fois la vaccination réalisée, le traitement des données répond à un objectif important d’intérêt public, notamment dans le cadre de la pharmacovigilance», résume la Cnil.

Pour autant, il existe bien une situation où les personnes vaccinées pourront faire valoir leur droit d’opposition : elles peuvent refuser à tout moment la transmission de leurs données pseudonymisées (c’est-à-dire sans le nom, prénom, numéro de sécurité sociale, coordonnées) à la PDS et à la Cnam dans le cadre de la gestion de l’urgence sanitaire et pour améliorer les connaissances sur le virus.

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