Conseil Cdc Pays Viganais du 10 avril 2019 (taxes directes locales 2019)

Le Conseil du 10 avril a adopté les taux  de base 2019 sans augmentation par rapport aux taux 2018. Mais pour autant le montant à payer sera en augmentation !

Les taux 2019

Adoptés à l’unanimité par le Conseil

Le montant final à payer est calculé

en multipliant la base d’imposition par le taux

Le taux est voté par les collectivités territoriales (commune, communauté de commune, département, région, etc)

La  base d’imposition  c’est la valeur locative cadastral estimée par l’administration fiscale   

La valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale est la valeur de votre habitation estimée par l’administration fiscale.

Chaque habitation doit être évaluée selon un barème qui fixe la valeur d’usage du bien. C’est l’administration fiscale qui est chargée de définir la « valeur locative » de chaque logement. Cette valeur s’imagine comme un loyer hypothétique que percevrait le propriétaire du logement si celui-ci était loué dans les conditions normales du marché. La valeur locative s’applique à tous les logements, qu’ils soient vides, loués ou occupés par leurs propriétaires.

La valeur locative est calculée en fonction des particularités de chaque logement : la catégorie de logement , la superficie du logement , l’évaluation du « confort »

Comment sont calculées la taxe d’habitation et la taxe foncière?

Le montant de vos impôts locaux est calculé à partir de la valeur locative cadastrale multipliée par le taux de la taxe d’habitation. C’est la commune qui décide librement du taux d’imposition applicable aux habitations qu’elle gère.

Le montant de votre impôt foncier prend en compte la moitié de la valeur locative cadastrale de votre logement multipliée par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le taux n’augmente pas … mais l’impôt augmente ?!

Si le montant de vos impôts varie d’une année à l’autre, c’est entre autres, parce que la valeur locative de votre logement est révisée chaque année.

De plus, tous les ans, le gouvernement décide d’une revalorisation de la valeur locative sensiblement similaire au taux d’inflation (Coefficient de revalorisation forfaitaire 2019 : 1,022, soit +2,2%). Les collectivités locales doivent l’appliquer mais peuvent, en plus, modifier leur taux d’imposition.

Il est impossible de calculer soi-même le montant de la valeur locative car celle-ci est soumise à l’appréciation de l’administration à un temps donné. En revanche, vous pouvez demander la fiche d’évaluation de votre bien auprès du centre des impôts fonciers.

Si vous souhaitez contester la valeur locative de votre logement, vous pouvez adresser une réclamation à l’administration fiscale par courrier, par internet sur le site impots.gouv.fr ou verbalement dans votre centre des impôts. Le service des impôts dispose d’un délai de réponse de 6 mois. Si au terme de ce délai, vous n’avez pas eu de retour, il faut considérer votre réclamation comme rejetée.

Ce que dit le ML à ce sujet :

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