Abstention et refus de vote

Au cours d’un conseil municipal, diverses délibérations sont soumises au vote des conseillers. Si le “scrutin secret” n’est pas demandé, le vote est “à main levée”

Déroulement du vote à main levée

Les conditions d’adoption des délibérations du conseil municipal sont fixées par l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Les conseillers qui refusent de prendre une position nette sur un projet de délibération qui leur est soumis par le maire, quel qu’en soit le motif, peuvent s’abstenir de voter ou refuser de voter.La notion de « suffrage exprimé » exclut de comptabiliser les personnes qui se sont abstenues ou qui n’ont pas pris part au vote.

En effet, « les abstentions ou refus de vote sont sans incidence sur l’adoption de la délibération, dès lors que le nombre de votants est suffisant pour que la majorité absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié, puisse être acquise » (Rép. Min. QE no 49261, JO, 7 décembre 2004, p. 9767).

En conséquence, seuls sont comptabilisés comme étant des suffrages exprimés, les suffrages exprimant une position favorable ou défavorable au projet de délibération, « pour » ou « contre ».

Les abstentions ou refus de vote sont sans incidence sur l’adoption de la délibération, car les abstentions sont sans incidence pour déterminer l’existence ou non d’une majorité absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié des suffrages.

Dès lors, une délibération est acquise à l’unanimité si tous les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption.

Abstention ou refus de vote ?

Ainsi abstention et refus de vote ne comptent pas dans le décompte du scrutin. Personnellement, je considère cette pratique comme inadaptée. En effet,cela peut donner des résultats comme celui-ci

Votants 18 : pour 5, contre 2, abstentions 3, refus de vote 8 … la délibération est adoptée !

Adoption par une “majorité minoritaire” !

Pourquoi, malgré tout, cette différence 

entre les deux votes qui n’en sont pas … ?

De prime abord,  on pourrait considérer qu’un élu ne devrait avoir pour seul choix que le pour et le contre quand il s’agit de se prononcer sur une résolution que engage toute la collectivité pour l’avenir. Ce qui n’est pas le cas.

Que peut-on penser de l’abstention ? Une fuite de responsabilité, de courage, de “m’en fous, pas concerné“, de “problème délicat, je ménage mes arrières”, de “comprends pas, votes pas”

Le refus de vote est généralement interprêté différemment. Il apparaît comme plus “politique” et comme traduisant un profond désaccord sur le fond et la forme du texte proposé et le refus absolu de participer au vote proposé pour des raisons fondamentales humanistes, économiques, sociales etc

Pour tout dire, le refus de vote est peu pratiqué et c’est, à mon avis, regrettable. Tant qu’on y est, il devrait être pris en compte dans le décompte des voix exprimées ! Et tant que nous y sommes , au nom des responsabilités qui leur sont confiées par les électeurs, les élus en devraient avoir en conceil municipal (par exemple) que le choix entre pour, contre et refus de vote.  Le refus de vote serait un contre renforcé !

Vous l’avez deviné : tout cela n’est qu’aimable plaisanterie …quoique …

A la prochaine fois .

 

1 Commentaire

  1. OK: 18 votants si 14 élus présents lors de cette délibération voire le nombre de procurations dans les 18 votants.
    Le quorum est exigé avant chaque délibération avec le nombre de présents avec les noms inscrits ainsi que les noms des absents excusés ou non de même pour les procurations.
    Pour le Vigan, 27 élus: quorum 14.
    Si des élus quittent la séance au lieu de voter contre ou n’ont pas l’intention de voter, le quorum de 14 n’étant plus atteint, la délibération est annulée.

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